En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer les mots :

raisons sérieuses de penser qu’il

par les mots :

faits ou renseignements avérés et propres à persuader « un observateur objectif » que l’individu en cause

Objet

Suite aux recommandations du syndicat de la magistrature ainsi que de la CNCDH nous souhaitons par cet amendement apporter le plus d'encadrement possible au caractère subjectif de l’article 1. C’est pourquoi il est essentiel que soit ajoutée une définition claire et précise des critères objectifs justifiant l’interdiction de sortie du territoire conforme à la jurisprudence de la CEDH.