Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°60
14 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 11
Supprimer les mots :
et de la carte nationale d’identité
Objet
Le retrait de la carte nationale d’identité est une mesure grave, attentatoire aux libertés, disproportionné et pour nous contraire à l’article 8 CESDH, alors même qu’il ne s'agit que d'une mesure préventive.
En effet, ce document ne permet de voyager que dans un nombre réduit de pays (Union européenne, pays de l’Association européenne de libre échange, pays en union douanière avec l’UE dont la Turquie, la plupart des États signataires de l’Accord de libre-échange centre-européen, Maroc, Tunisie, Sainte Lucie). Dès lors, prévoir le retrait automatique de la carte nationale d’identité pourrait être inadapté dans certains cas, alors que ce retrait est pour la personne concernée, une véritable gêne dans son quotidien. Au vu des amendements déposés à l’assemblée nationale il nous semble que cette disposition est un signal dangereux envers ceux qui prône la déchéance de nationalité et la stigmatisation toujours plus importante de certaine catégorie de la population.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).