Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°62
14 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les nouvelles dispositions prévues à l'article 5 portent atteinte au principe de légalité (articles 8 de la Déclaration de 1789 et 7 de la CESDH) et à la présomption d’innocence (article 9 de la Déclaration de 1789 et 6-2 de la CESDH) : en punissant un comportement très éloigné en amont de l’infraction pénale redoutée, l’incrimination d’actes préparatoires s’appuie nécessairement sur un élément matériel et un élément moral équivoque pour reprendre les termes de l'avis de la CNCDH.