En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

de rechercher,

Objet

L'action de « rechercher » évoque une conduite fort imprécise car située trop en amont du commencement d’exécution de l’infraction. Pouvant donner lieu à une appréciation dangereusement subjective, elle est de nature à poser de considérables problèmes de prévisibilité, au plan théorique, et de preuve, au plan pratique. L'action de rechercher est un acte qui n'est pas encore « préparatoires » au sens juridique du terme, et dont le lien trop ténu avec l’infraction projetée exclut l’incrimination. C'est pourquoi suivant les recommandations du syndicat de la magistrature, de la CNCDH, de l'USM nous proposons cette nouvelle rédaction.