Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°65
14 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Suivant l’avis du Conseil national du numérique adopté à l’unanimité, ce dispositif est techniquement inefficace, inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste et peut entrainer un risque de dérive et d’atteinte à la vie privée.