Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°78
14 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
La possibilité pour le juge d’instruction d’autoriser les OPJ à mettre en place des dispositifs de captation des données, dits « chevaux de Troie informatiques », a été prévue par l’article 36 de la loi du 14 mars 2011.
Ce même article, en réponse aux inquiétudes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), avait prévu que ces dispositifs seraient soumis à une autorisation administrative afin de contrôler les matériels et logiciels qui, par nature, portent atteinte à la vie privée et au secret des correspondances.
Votre commission des lois a supprimé cette autorisation administrative.
Il en résulte que magistrats et OPJ pourront recourir à des logiciels qui n’auront pas été expertisés par l’ANSSI et il sera ainsi techniquement possible, pour un vendeur négligeant ou malveillant, de concevoir un dispositif qui puisse prendre le contrôle des systèmes d’information des OPJ qui l’utiliseront.
Le logiciel pourrait également être configuré pour diffuser les données captées à d’autres personnes que celles autorisées à en connaître. Cela pourrait déboucher sur une compromission des systèmes d’information de la police judiciaire et sur une atteinte grave à la vie privée des personnes mises en cause.
De telles incertitudes techniques font également courir un risque sérieux aux procédures engagées : le moyen de captation n’ayant pas été précédemment contrôlé, sa fiabilité pourra être contestée par la personne poursuivie et le magistrat instructeur, pour démontrer que les données n’ont pas été forgées ou illégalement récupérées par des acteurs extérieurs à la procédure, devra requérir l’ANSSI pour les expertiser.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement rétablit l’autorisation administrative des matériels et logiciels permettant la captation des données informatiques.