Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°79
14 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Au premier alinéa de l’article L. 242-6 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trente ».
Objet
Le présent amendement rétablit la durée de conservation des interceptions de sécurité à 30 jours, compte tenu des difficultés liées d’une part à la possibilité de transcrire ces interceptions de sécurité dans les dix jours pour les langues dans lesquelles les interprètes sont peu nombreux, d’autre part à l’éclairage nouveau que ces interceptions peuvent connaître à la lumière de faits inconnus dans le délai de dix jours.
Le contrôle de la CNCIS est effectif, puisque celle-ci est rendue destinataire des transcriptions. Toutefois, ajouter à cette transmission une procédure d’autorisation formelle rendrait ce dispositif complexe et finalement peu opérant, pour un pouvoir de contrôle similaire.