Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°83 rect.
15 octobre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 10 , 9 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 15
1° Remplacer le mot :
septième
par le mot :
neuvième
2° Supprimer les mots :
ainsi que des modalités relatives à l’interdiction de transport prévue au quatorzième alinéa
II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Objet
Amendement de coordination.