En séance

Projet de loi Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 10 , 9 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 90 de la commission des lois

présenté par

MM. SUEUR, BIGOT, DESPLAN et MARIE, Mme TASCA

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 90, alinéa 14, première phrase

Après le mot :

désignée

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de cinq ans non renouvelable.

Objet

Ainsi que le préconisent les rapporteurs, il est souhaitable que la personnalité qualifiée soit désignée parmi les membres de la CNIL dont l’indépendance et la compétence sont reconnues.et non en dehors de cette instance « afin que cette personnalité puisse s’appuyer sur toutes les ressources de l’AAI ».