En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 , 146 , 139)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme. »

Objet

Le présent amendement constitue la traduction concrète de l’esprit de la proposition de loi dans l’article L 221-1 du code de l’action sociale et des familles, article socle des missions de l’Aide sociale à l’enfance.

Les conseils généraux sont, depuis la loi du 5 mars 2007, les chefs de file des politiques publiques de protection de l’enfance. Au quotidien, ce sont eux qui se trouvent au contact de la justice, des associations, des acteurs de terrain. Ils interviennent au plus près des familles, des enfants et parents. Ils innovent et recherchent, en lien avec tous les professionnels et avec les magistrats, comment parvenir à respecter le meilleur intérêt de l’enfant au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Il appartient aussi à l’État d’être le garant de la politique de l’enfance. L’État doit donc s’engager pour donner du sens à la politique publique de protection de l’enfance en lui apportant le cadre nécessaire à l’épanouissement des initiatives et des singularités locales, tout en assurant à chaque enfant, sur l’ensemble du territoire, la même qualité de service public, la même attention portée aux difficultés qu’il rencontre.

Aux principales finalités de la protection de l’enfance, cet amendement en ajoute une nouvelle à la hauteur des autres : assurer aux enfants un cadre éducatif stable. Cette finalité est exigeante. Elle doit amener à réfléchir à ce qui doit être proposé à l’enfant lorsqu’il n’est pas possible de restaurer l’autorité parentale défaillante.

Ce premier amendement ajoute dans les missions de l’Aide sociale à l’enfance telles qu’inscrites dans le code de l’action sociale et des familles applicable sur tout le territoire de la République, la mission si importante pour la construction des capacités des enfants qu’est la mission de veiller à la stabilité de leur parcours et à l’adaptation de leur statut.