En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, CORNANO, Jacques GILLOT, KARAM et Serge LARCHER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé au 1er janvier 2016, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale.

Son montant est fixé au vu d’un rapport évaluant le coût de la création de ladite collectivité.

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la création de la « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique » sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de créer au 1^er janvier 2016 une « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », versée par l’État et destinée à financer les charges engendrées par la création de la collectivité territoriale de Martinique inhérente à la fusion des deux collectivités.

Son montant sera fixé au vu de la remise d’un rapport évaluant le coût pour la collectivité unique de cette fusion.