Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°106
10 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le crédit d’impôt compétitivité emploi.