Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°107
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
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I. – Alinéa 2
Après la référence :
235 ter X
insérer la référence :
235 ter ZD
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
E bis – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
III. – Alinéa 42
Remplacer la référence :
E
par la référence :
E bis
Objet
Cet amendement vise à rendre non déductible de l’impôt sur les sociétés la taxe sur les transactions financières.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).