En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 50 % » et : « 100 % ».

II. – Les recettes découlant de l’application du I ne sont pas comprises dans le plafond de ressources affectées prévu par l’article 15 de la loi n°       du        de finances pour 2015 portant fixation des plafonds pour 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à majorer le rendement de la taxe sur les logements vacants et à décourager la vacance volontaire.