En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DES ESGAULX

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 QUINQUIES

Après l’article 31 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont abrogés ;

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 3222-3 est abrogé ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3223-3 est supprimé ;

3° À l’article L. 3242-3, les références : « L. 3222-2 et L. 3222-3 » sont remplacées par la référence : « et L. 3222-2 ».

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 325-1, les mots : « ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, » sont supprimés ;

2° Les 11° et 12° de l’article L. 330-2 sont abrogés.

IV. – L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.

V. - La perte de recettes résultant pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 30 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé la résiliation du contrat liant l’État à la société Ecomouv’.

Cette décision va conduire l’État à indemniser son cocontractant à hauteur d’au moins 830 millions d’euros. Elle emporte également le licenciement de plus de 200 salariés d’Ecomouv’.

Faute de la technologie mise en œuvre par Ecomouv’, il est désormais impossible de recouvrer l’écotaxe.

Cet amendement tire donc les conséquences de la décision du Gouvernement quant à l’abandon de l’écotaxe et propose de mettre en cohérence notre ordre juridique avec cet état de fait.

À cette fin, il supprime les articles du code des douanes relatifs à l’écotaxe.