En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, GUERRIAU et CANEVET, Mme LOISIER, M. Vincent DUBOIS, Mmes JOUANNO et FÉRAT et M. DELAHAYE

ARTICLE 27 BIS

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I. – Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par   alinéas ainsi rédigés :

2° Le I de l'article 885-O V bis est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

- à la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation des sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis ; »

- le 0 b bis) est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « cette exclusion n'est pas applicable aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; »

b) Il est complété par un 4 ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le a) du 2° entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La transition énergétique, prirorité du Gouvernement, prévoit de développer l'investissement participatif dans les energies renouvelables et les initiatives de citoyens dans ce swecteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s'inscrivent dans le champ de l'économie sociale et solidaire et répondent aux principes qu'elle sous-tend, ainsi que dans des logiques de circuit cout de l'énergie et d'économie verte. Toutefois, la réalisation d'un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d'énergie renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques et obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d'impôt, notamment de l'ISF, obtenue au titre d'investissements dans les PME afin de faciliter l'essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l'agrément 'Entreprises solidaires d'utilité sociale", d'amorcer une dynamique et d'accroitre l'acceptabilité des energies renouvelables par les riverains à de tels projets.