En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARINI, BIZET, PELLEVAT, VOGEL, LAUFOAULU, MANDELLI et Bernard FOURNIER et Mme DEROMEDI

ARTICLE 31 SEXIES

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I. - Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

H. – Après le troisième alinéa du a du I de l’article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le montant net des plus-values à long terme constatées à l’occasion du rachat par une société de ses propres titres sont imposées dans les conditions prévues au a quinquies du présent I. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 31 sexiès introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement modifie le régime fiscal applicable aux sommes réparties aux associés ou actionnaires, personnes physiques ou morales, dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société.

Les modifications proposées vont dans le sens d’une simplification et sont globalement favorables pour les personnes physiques et neutre pour les personnes morales assujetties à l’IS et détenant des titres de placements dans la société rachetant les titres.

Pour les personnes morales assujetties à l’IS détenant une participation significative, l’évolution proposée produit un effet plus contrasté :

-       dans le cas général, le taux effectif de taxation passera de 1.7 % (quote-part de frais et charges de 5%) à une taxation de 4.3 % (quote-part de frais et charges de 12%).

-       lorsque la société qui rachète les titres est une société à prépondérance immobilière en revanche, le taux d’imposition passera en revanche de 1.7% à 34.3 %. 

Cette nouvelle fiscalité revient en pratique à prohiber les rachats de titres dans le secteur immobilier. Or ces rachats sont particulièrement utiles dans des opérations visant notamment à dénouer des partenariats ou à restructurer des financements. On ne voit pas pourquoi le secteur immobilier, dont les investissements sont indispensables pour l’emploi et la croissance de l’économie, serait ainsi privé d’un outil de gestion offert à l’ensemble des autres secteurs économiques. Il ne semble pas au demeurant qu’une telle discrimination relève d’une intention délibérée du Gouvernement.

Au nom du principe d’égalité devant l’impôt, il donc proposé de taxer ces plus-values de rachat selon des modalités comparables celles applicables aux autres sociétés.