En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Serge LARCHER et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre-mer, le taux de la taxe prévue à l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, à :

« 1 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2016 ;

« 2 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2017 ;

« 3 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2018 ;

« 5 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2019 ;

« 6,5 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2020 ;

« 8 %, du 1^er janvier au 31 décembre 2021. » ;

2° Au III, la date : « 2015 » est remplacée par la date : « 2016 ».

Objet

En vertu des dispositions de l’article 117 de la loi de finances pour 2014, l’application des dispositions des articles L. 115-1 et suivants du code du cinéma et de l’image animée, relatives à la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques (dite « taxe spéciale additionnelle » ou « TSA »), auparavant limitée à la France métropolitaine, a été étendue aux départements d’outre-mer. L’entrée en vigueur de l’article 117 de la loi de finances pour 2014 est fixée, à ce jour, au 1^er janvier 2015 ; le texte prévoit une augmentation progressive du taux applicable dans les départements d’outre-mer, par dérogation à l’article L. 115-2 du même code, pour les années 2015 à 2020.

Or, l’instauration de cette taxe, qu’il ne s’agit pas de contester, induit d’importants bouleversements qui auront un impact profond sur l’exploitation des salles de cinéma et la distribution des films dans les outremers.

Il sera impossible aux professionnels concernés, faute d’une information préalable et d’un accompagnement anticipé du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), d’être prêts pour le 1^er janvier 2015. La perception de cette taxe doit s’accompagner, en amont, d’une adaptation des progiciels de gestion commerciale pour permettre la remontée des recettes qui s’appuie, entre autres, sur l’établissement d’un bordereau  hebdomadaire de recettes, détaillant, par film,  les recettes, le nombre de  séances, le nombre d’entrées, etc. Cela implique également la mise en place d’une billetterie entièrement contrôlée par le CNC.

Le maintien de l’instauration de la TSA au 1^er janvier 2015 se heurterait en pratique à une impossibilité matérielle de satisfaire à l’ensemble des prérequis indispensables à la perception de la taxe. Le maintien de cette date d’entrée en vigueur aurait donc nécessairement pour corollaire d’exposer les exploitants de salles aux lourdes sanctions prévues par le code du cinéma et de l’image animée en cas de non-respect des dispositions prévues en matière de TSA, alors même qu’ils n’auraient, précisément, pas été mis en mesure de les respecter.

Afin que l’ensemble des processus administratifs et comptables inhérents au calcul et à la perception de la taxe puissent être mis en place par les professionnels du secteur, en accord avec le CNC, et permettre ainsi l’application de la TSA dans de bonnes conditions, il convient donc de différer d’un an l’application de l’article 117 de la loi de finances pour 2014 modifiant les dispositions de l’article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée.