Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°136
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a) du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer le plafonnement du FSRIF afin de consolider la dynamique de la péréquation propre à la région Ile de France.