Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

N°139

11 décembre 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. DELAHAYE, CAPO-CANELLAS, JARLIER et MARSEILLE, Mme IRITI, MM. CANEVET, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 13 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Non documenté, non concerté et sans aucun exemple présenté à l'appui de son adoption de cette mesure, le présent article pose d'importantes questions en termes d'impact économique sans pour autant présenter un réel caractère urgent.

Dans l'attente d'une présentation mieux renseignée, le présent amendement vient appuyer la démarche entreprise par la commission des Finances du Sénat.