Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

N°142

11 décembre 2014

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. DELAHAYE, CAPO-CANELLAS et CANEVET, Mme IRITI, MM. JARLIER, MARSEILLE, ZOCCHETTO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 20 NONIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet, dans la lignée de la position adoptée par la commission des Finances du Sénat, de supprimer l’article 20 nonies, qui prévoit d’instaurer une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les grandes surfaces, dont le produit serait affecté à l’Etat.