Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°143
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 QUATERVICIES
Après l'article 31 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La première fraction ne peut être attribuée aux formations politiques qui ont présenté un candidat à l'élection présidentielle dont les comptes de campagne ont été rejetés par le Conseil constitutionnel. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'identification des formations politiques aux candidats à l'élection présidentielle visés. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences financières pour les partis politiques qui n'ont pas été en capacité de respecter le plafonnement des dépenses engagées lors de l'élection présidentielle.