En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. EBLÉ, GATTOLIN, LALANDE et VINCENT

ARTICLE 31 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l’article 156 bis du code général des impôts lors de la première lecture du PLFR2014. Bien que la rédaction actuelle de cet article ait suscité des difficultés d’interprétation, la nouvelle rédaction proposée et adoptée par l’Assemblée nationale en pose de nouvelles dont les effets seraient préjudiciables à la restauration des monuments historiques en cours et à venir. En effet, la réhabilitation de ces monuments, qui constituent actuellement des friches immobilières est un enjeu très important en termes de sauvegarde du patrimoine, d’animation des centres villes, de charges d’entretien pour les collectivités qui les supportent, de création de logements, de création d’activités, d’emplois pour les entreprises qui les rénovent. Réduire l’incitation fiscale des projets susceptibles de se réaliser est pour le moins inopportun dans le contexte de crise de l’activité immobilière.

Afin de ne pas bouleverser de manière immédiate le dispositif permis par l’article 156 bis du CGI, il convient de reporter la modification de ce dernier à l’occasion d’un prochain projet de loi de finances où nous disposerions de plus de temps et de diagnostics nécessaires à une modification pertinente de cet article.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer l’article 31 octies du PLFR2014.