Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°16
9 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CADIC
ARTICLE 30 NONIES
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués
par les mots :
lorsque les sommes ainsi distribuées
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.