Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°170
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 25
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Alinéas 12 à 14
Rédiger ainsi ces alinéas :
« II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l’administration des douanes sur la déclaration mentionnée à l'article 287.
« Les personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée non établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France, peuvent, sur option, bénéficier des dispositions mentionnées au précédent alinéa lorsqu’elles disposent d’un représentant en douane agissant pour leur compte au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires et auquel elles ont recours pour effectuer ces opérations.
« L’option prend effet le premier jour du mois suivant celui de la demande et prend fin le 31 décembre de la troisième année suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction par période de trois années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l’expiration de chaque période. »
Objet
Le présent amendement vise à permettre à toutes les entreprises redevables d’autoliquider la TVA à l’import comme cela se fait déjà en matière d’acquisitions intracommunautaires nonobstant leur taille, leur flux de marchandises, et leur statut.
De ce fait, elles pourront déclarer et déduire la TVA sur la même déclaration de TVA déposée auprès des services de la DGFIP.
Il est essentiel que cette mesure s’applique à l’ensemble des entreprises, notamment les TPE/PME, et pas uniquement à celles ayant recours à une procédure de dédouanement unique. Le périmètre des entreprises concernées doit être le plus large possible.
En effet, le système actuel se traduit par une sortie de trésorerie qui peut s’avérer pénalisante pour les entreprises, plus particulièrement les TPE/PME, et peut dégrader leur besoin de fonds de roulement dans un contexte économique et financier difficile.
Aussi, vis-à-vis des entreprises étrangères, les entreprises françaises perdent en compétitivité.
En outre, les PME/TPE n’ont bien souvent ni la connaissance ni la pratique leur permettant de bénéficier des simplifications et palliatifs consenties par l’administration : report de paiement à 30 jours, échéance unique au 25 du mois suivant, procédure AI2 (exemption dans le cadre d'activités export),…
En tout état de cause, le nécessaire devra être réalisé auprès de l’administration des douanes afin de rendre effectif ce dispositif en y mettant les moyens techniques, financiers et humains.
Les PME/TPE devront avoir la possibilité de s’adapter à cette procédure à moindres frais et moyennant une réorganisation interne la moins lourde possible.