Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°172
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 3
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2019
II. - Alinéas 58, 63 et 82
Remplacer l'année :
2015
par l'année :
2019
III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de proroger de quatre années supplémentaires le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) et en ZRR, d’une part, et la possibilité, pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en ZRR prévue à l’article 1465 A du code général des impôts, d’opter pour l’encadrement communautaire prévu à l’article 14 du règlement général d’exemption par catégorie, d’autre part.