Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°174
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports constate, pour chaque manifestation concernée, que les dispositions du II du présent article sont réunies. »
Objet
Au-delà de la reconnaissance par arrêté de la qualité de compétition sportive, il s'agit de s'assurer que l'arrêté en question s'assure bien de la reconnaissance effective de la satifsfaction de l'ensemble des critères cumulatifs énoncés dans le présent article.