En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et GUILLEMOT et M. RAOUL

ARTICLE 25 BIS

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I. – Au début de cet article

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

L’article 279-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à inciter à la transformation de bureaux en locaux à usage d’habitation, en appliquant un taux réduit de 10 % sur les travaux de transformation rendant l’immeuble à usage d’habitation à l’état neuf au sens du 2° du I de l’article 257 du CGI.

L’objectif est de réinvestir des locaux à usage de bureaux inoccupés situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre géographique entre l’offre et la demande de logement entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant pour les affecter à l’habitation.

Cette mesure devrait ainsi permettre de créer de nouveaux logements là où sont les besoins tout en luttant contre l’étalement urbain.