En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN et REQUIER, Mme LABORDE, MM. FORTASSIN et BERTRAND et Mme MALHERBE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 SEPTIES

Après l’article 20 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l’article L. 123-1-12 est supprimé ;

2° Le second alinéa de l’article L. 127-1 est supprimé ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 128-1 est supprimé ;

4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331-6 est ainsi rédigée : « en cas de construction ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou aménagements en cause. » ;

5° Au 3° de l’article L. 331-9, les mots : « industriel ou artisanal » sont remplacés par les mots : « industriel et artisanal » ;

6° Le dernier alinéa de l’article L. 331-15 est ainsi rédigé :

« En cas de vote d’un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°         du              de finances rectificative pour 2014 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 331-22, la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 55 » ;

8° L’article L. 331-26 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transfert partiel, un titre d’annulation des sommes correspondant à la surface, l’aménagement ou l’installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de perception sont émis à l’encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l’émission du titre d’annulation » ;

9° Le sixième alinéa de l’article L. 331-36 est supprimé ;

10° À l’article L. 331-46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 » sont supprimés ;

11° Le 2° de l’article L. 332-6 est ainsi rédigé :

« 2° Le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées au c du 2° de l’article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°        du         de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 du présent code dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°      du         de finances rectificative pour 2014 ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d’aménagement définis à l’article L. 332-9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l’article L. 332-11-3 du présent code. » ;

12° L’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

a) Le b) du 2° est abrogé à compter du 1^er janvier 2015. Cette disposition est applicable aux demandes d’autorisation ou aux déclarations préalables délivrées à compter de cette même date ;

b) Le d du 2° et le 3° sont abrogés à compter du 1^er janvier 2015 ;

13° Les articles L. 332-7-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 sont abrogés ;

14° L’article L. 332-12 est ainsi modifié :

a) Le a) est abrogé ;

b) Au c), les mots : « et des contributions énumérées aux b et d du 2° et du 3° de l’article L. 332-6-1 » sont remplacés par les mots : « et des contributions énumérées au d du 2° et au 3° de l’article L. 332-6-1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°       du        de finances rectificatives pour 2014. » ;

15° À l’article L. 332-28, les mots : « Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l’article L. 332-6-1 » sont remplacés par les mots : « Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l’article L. 332-6-1, au d du 2° du même article dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°       du         de finances rectificative pour 2014 ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 2331-5, les mots : « au b du 1° de l’article L. 332-6-1 et » sont supprimés ;

2° Les articles L. 2543-6, L. 2543-7 et L. 5813-1 sont abrogés.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le c du I de l’article 302 septies B est abrogé.

2° Les articles 1723 octies à 1723 quaterdecies sont abrogés.

IV. – À l’article L. 133 du livre des procédures fiscales, les mots « , ainsi que du montant du versement en cas de dépassement du plafond légal de densité mentionné à l’article L. 112-2 du code de l’urbanisme » sont supprimés.

V. – Au dixième alinéa de l’article L. 5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 332-11-1 » est supprimée.

VI. – Le III de l’article L. 524-8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l’émission du titre d’annulation. »

VII. – L’article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.

VIII. – L’article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.

IX. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est abrogé.

Objet

La loi de finances rectificatives pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) a introduit le chapitre I du titre III du livre III du code de l’urbanisme relatif à la fiscalité de l’aménagement. Ce nouveau chapitre, entré en vigueur le 1er mars 2012, a réformé la fiscalité de l’urbanisme pour plus de lisibilité et d’efficacité.

La loi précitée a également clarifié le système des contributions d’urbanisme dans sa globalité en précisant l’articulation entre les taxes d’urbanisme et les participations qui pouvaient être instituées de manière exceptionnelle par les collectivités. Ainsi, elle a supprimé le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD), la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS), la participation pour voirie et réseaux (PVR) ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à compter du 1er janvier 2015.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la suppression de ces participations à compter du 1er janvier 2015 dans les différents codes concernés.

Il vise également à procéder aux ajustements nécessaires deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l’aménagement pour assurer une meilleure sécurité juridique de ces dispositions.

Notamment, il étend le champ d’application de la taxe d’aménagement aux aménagements réalisés en infraction ou sans autorisation et il précise que seuls les procès-verbaux qui constatent  l’achèvement de la construction ou de l’aménagement sont des faits générateurs de taxe. En outre, il prévoit qu’en cas de transfert total ou partiel, la taxe émise au titre du permis initial doit être annulée pour être mise à la charge du nouveau titulaire de l’autorisation d’urbanisme. Conformément à la réglementation existante, le droit de reprise de l’ordonnateur ne peut s’exercer que jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la délivrance de l’autorisation. Or, dans nombre de cas, les décisions de transferts sont délivrées postérieurement à ce délai de reprise. Ces décisions n’étant pas considérées comme de nouveaux faits générateurs, il n’est plus possible de mettre en œuvre les modalités de taxation prévues. L’amendement complète l’article L. 331-26 pour rétablir l’imposition nonobstant la règle de prescription prévue par l’article L. 331-21 du code de l’urbanisme qui fixe le délai de reprise imparti à l’administration.