En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN et REQUIER, Mme LABORDE, MM. FORTASSIN et BERTRAND et Mme MALHERBE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi :

« Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1^er janvier 2015, les dispositions du présent chapitre peuvent être appréciées selon leur rédaction en vigueur à la date de signature de ce contrat sur accord commun de l’emprunteur de l'établissement prêteur lors de l'offre de prêt. »

Objet

Dans l’agenda 2015-2018 signé entre l’État et l’USH, et afin de soutenir l’accession sociale à la propriété, est visé « l’ancrage du PTZ à l’entrée dans les lieux pour la levée d’option d’achat ». L’objectif poursuivi est de sécuriser le projet du locataire-accédant afin qu’il ait de la visibilité, à la date où il lèvera l’option, sur l’existence du PTZ et sur ses modalités.

Le présent amendement vise à permettre au locataire-accédant, s’il le souhaite, de bénéficier de la réglementation du PTZ applicable à la date où il a signé son contrat de location-accession. Ainsi, quelle que soit la date à laquelle il lèvera l’option, il sera assuré de l’existence d’un PTZ et de ses modalités d’application. En revanche, l’offre de prêt restera émise par l’établissement de crédit à la date de levée d’option. La situation personnelle du ménage (notamment sa composition ou ses ressources) restera appréciée à cette date, ce qui permettra au ménage de bénéficier d’un PTZ adapté à sa situation actuelle et non pas calculé sur sa situation antérieure.

Afin de prendre en compte les spécificités de gestion de ce type de PTZ par les établissements de crédit, et notamment l’aléa sur la date de levée de l’option par le locataire accédant, la rémunération des établissements de crédit sera adaptée.