Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°196 rect. bis
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, REQUIER, FORTASSIN et BERTRAND et Mme MALHERBE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 NONIES
Après l’article 20 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les surfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique sont assujetties à cette taxe. »
Objet
La fiscalité doit s’adapter aux nouvelles formes de commerce qui apparaissent, notamment les "drive" qui se développent ces dernières années.
Cet amendement vise donc à assujettir les "drive" à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.