En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN, Mmes AÏCHI, ARCHIMBAUD et BENBASSA et MM. DANTEC, DESESSARD et PLACÉ

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale. Il s’agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l’Euro 2016 en France. La France a déjà consenti un effort important pour l’organisation de l’Euro 2016 : 2 milliards d’euros dont 1,6 pour la construction et l’amélioration de stades et 400 millions dans les transports. Considérant les rapports du sénateur Eric Bocquet n° 87 intitulé "Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre" et n°673 intitulé "L'évasion fiscale internationale, et si on arrêtait ?", les auteurs de cet amendement considèrent que mettre en place un tel système de défiscalisation serait incohérent avec les efforts menés par la France au niveau européen afin d’améliorer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale. Pour toutes ces raisons les auteurs proposent la suppression de cet article.