En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GATTOLIN

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 16 à 19

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

« 0,45 % pour la taxe due en 2015 ;
« 0,4 % pour la taxe due en 2016 ;
« 0,35 % pour la taxe due en 2017 ;
« 0,3 % pour la taxe due en 2018 ;
« 0,25 % pour la taxe due en 2019 ;
« 0,2 % pour la taxe due en 2020 ;
« 0,15 % pour la taxe due en 2021 ;
« 0,1 % pour la taxe due en 2022 ;
« 0,05 % pour la taxe due en 2023. » ;

II. – Alinéa 44

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2024

Objet

Cet amendement vise à lisser l'extinction de la taxe systémique jusqu'en 2023, date à laquelle le Fonds de résolution sera totalement abondé.

Même si l'on accepte l'idée que le Fonds de résolution se substitue à la taxe systémique, il n'est pas compréhensible que la taxe soit éteinte avant que le Fonds ne soit en place.