Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°215
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 16
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Alinéa 5
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
30 %
Objet
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe d’habitation appliquée aux logements meublés non affectés à l’habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.