Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°232
11 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le V de l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé.
II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement pérennise le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement dans l’objectif d’inciter toujours plus d’entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un dispositif d’intéressement tout en répondant à l’exigence de stabiliser la donne juridique, fiscale et sociale qui y est associée.