Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°262
12 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 31 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.. .- Après la soixantième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier | Fonds stratégique de la forêt et du bois | 18 000 |
Objet
Cet amendement de coordination a pour objet de préciser le niveau du plafond de l'affectation de l'indemnité de défrichement au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Comme le Gouvernement l'a annoncé à l'Assemblée nationale, le montant proposé est de 18 millions d'euros, soit le rendement prévu de cette recette.