En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Après le mot :

jeux

insérer les mots :

résultant de l'exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle

et remplacer le taux :

95 %

par le taux :

93,5 %

Objet

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité sur le produit des jeux de casinos, le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit d'appliquer, pour tenir compte de l'importance des coûts salariaux liés à l'exploitation des jeux de table, un abattement sur l'assiette du prélèvement progressif applicable à ces jeux.

Or, l'exploitation des jeux de table sous leur forme électronique ne mobilise pas le même nombre d'emplois que l'exploitation des jeux de table traditionnels. Dès lors, l'application d'un abattement sur l'assiette des jeux de table sous leur forme électronique ne trouve pas de réelles justifications. Il est donc proposé de n'appliquer cet abattement qu'aux seuls jeux de table traditionnels.

De plus, afin de promouvoir et favoriser l'exploitation des jeux de table traditionnels, qui sont les plus mobilisateurs en termes d'emplois, il est proposé – sans alourdir le coût du dispositif par rapport à celui adopté par l'Assemblée nationale – que la réfaction de l'assiette du prélèvement progressif soit portée à « 93,5 % » au lieu de « 95 % ».