En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 31 VICIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la taxe de 0,3 % sur les ventes de produits phytopharmaceutiques introduite par l’Assemblée nationale afin de financer le dispositif de phytopharmacovigilance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

En l’absence de chiffrage et d’étude d’impact, il n’apparaît pas opportun d’augmenter la fiscalité des entreprises du secteur phytopharmaceutique.

En effet, il existe déjà deux dispositifs fiscaux concernant spécifiquement les produits phytopharmaceutiques :

- la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, créée par l’article 130 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007, à la charge des entreprises déposant des demandes d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché auprès de l’ANSES ;

- la redevance pour pollutions diffuses, introduite par l’article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, à la charge des distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

Enfin, près de 500 000 euros de crédits budgétaires sont prévus par le projet de loi de finances pour 2015 (mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ») pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance de l’ANSES.