Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°29
10 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 17
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Alinéa 12
Remplacer les références :
des 1° ou 2°
par la référence :
du 2°
Objet
Amendement rédactionnel.