Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°30
10 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 31 TERVICIES
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Alinéa 1
Après le mot :
audit
insérer les mots :
externe et indépendant
Objet
Cet amendement tend à préciser que l’audit prévu par l'article 31 tervicies doit être réalisé par un organisme extérieur et indépendant par rapport aux acteurs impliqués dans les opérations faisant l’objet d’un contrôle, notamment l’Agence France Trésor, ce qui n'exclut pas qu'il soit confié à un corps public dès lors que celui-ci remplit ces conditions et qu'il dispose des compétences très spécialisées nécessaires pour cette tâche.
L’enjeu est de garantir non seulement la bonne information du Parlement mais également, compte tenu des montants en jeu, la sécurité des opérations effectuées par l’État pour la gestion de sa dette et de sa trésorerie comme pour la couverture de ses risques financiers.