Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°31
10 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 31 TERVICIES
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle l’audit prévu par le présent article porte sur les opérations « effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances ».
En effet, de deux choses l’une : soit toutes les opérations sont « effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances » et la précision est inutile, soit elles ne le sont pas toutes et il est d’autant plus important que le Parlement en soit informé. Dans les deux cas, il convient de supprimer cette précision.