Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°32
10 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30 TERDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 30 terdecies propose que les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne puissent plus bénéficier d'un avantage fiscal ouvert à tous les délégataires de service public ou concessionnaires. D'après les calculs de l'Autorité de la concurrence, cette mesure alourdirait la fiscalité de ces sociétés de 62 millions d'euros.
Cet article apparaît fragile d'un point de vue juridique.
Il crée une rupture d'égalité devant l'impôt entre les délégataires de service public - les sociétés d'autoroutes seraient les seules à ne pas pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel exige que des éléments objectifs justifient une différence de traitement, ce qui n'est pas le cas ici.
Par ailleurs, les contrats de concession autoroutiers autorisent les sociétés d'autoroutes à augmenter les péages en cas de modification de la fiscalité qui leur est spécifiquement applicable. Or l'article vise expressément le "service public autoroutier". Il y a donc un risque non négligeable que la hausse de fiscalité soit in fine payée par les usagers et non par les sociétés d'autoroutes.