Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°42
10 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 22
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Alinéa 8
Après le mot :
créent
insérer les mots :
ou implantent
Objet
Amendement de précision.