Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°60
10 décembre 2014
(1ère lecture)
(n° 155 , 159 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 22
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I. – Alinéas 8, 9, 12 et 14
Remplacer les mots :
zone franche urbaine
par les mots :
zone franche urbaine - territoire entrepreneur
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
zones franches urbaines
par les mots :
zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
Objet
Amendement de coordination suite au changement de nom des zones franches urbaines (ZFU) adopté par l’Assemblée nationale (« zone franche urbaine – territoire entrepreneur »).