En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT, GUERRIAU et CANEVET, Mme LOISIER, M. Vincent DUBOIS, Mmes JOUANNO et FÉRAT et M. DELAHAYE

ARTICLE 27 BIS

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I. – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le d) du 2° de I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi que les collectivités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ;

2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La transition énergétique prévoit de développer l’investissement participatif dans les énergies renouvelables et les initiqtives de citoyens dans ce secteur se multiplient et créent des emplois dans nos territoires. Elles s’inscrivent dans le champ de l’économie sociale et solidaire et répondent aux principes qu’elle sous-tend, ainsi que dans des logiques de circuit court de l’énergie et d’économie verte. Toutefois, la réalisation d’un montage juridique et financier pour parvenir à faire financer par une majorité de particuliers, notamment riverains au projet, un moyen de production exploitant des sources d’énergies renouvelables est très complexe et rencontre de nombreux risques d’obstacles.

Le but de cet amendement est de lever les obstacles relatifs à la réduction d’impôt, notamment de l’ISF, obtenue au titre d’investissements dans les PME afin de faciliter l’essor de tels projets locaux portés par des citoyens au travers de structures ayant l’agrément "Entreprises solidaires d’utilité sociale" d’amorcer une dynamique et d’accroître l’acceptabilité des énergies renouvelables par les riverains à de tels projets.

Le coût de cette mesure ne devrait pas dépasser 450 000 euros en 2015 et ne devrait pas monter au-delà de 1 million d’euros en 2016 tout en permettant de lever jusqu’à 6 millions d’euros d’investissement dans les énergies renouvelables.