En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 159 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAISON, PERRIN, MANDELLI et PIERRE, Mme MÉLOT et MM. MOUILLER, LEFÈVRE et HUSSON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au troisième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, après l?indice : « 11 ter », il est inséré l'indice : « , 36 ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les distributeurs de carburants liquides sont aujourd?hui dans l?obligation d?incorporer 7 % de biocarburant dans les carburants qu?ils vendent. S?ils ne respectent pas cette obligation, ils payent une pénalité sous forme de TGAP pour chaque quantité de biocarburants qu?ils auraient dû incorporer. Pour des raisons techniques liées aux normes de qualité de carburant et aux motorisations, les distributeurs sont dans l?impossibilité d?incorporer directement 7 % dans les carburants classiques, mais plutôt 5 %. Pour respecter leurs obligations, ils doivent donc développer des carburants et des motorisations spéciales plus complexes à déployer, et en pratique ils payent depuis 2009 de la TGAP.

L?amendement vise à permettre aux distributeurs de développer aussi le biogaz carburant pour compenser leurs insuffisances en matière de rejet de carbone d?origine fossile tout en soutenant le développement d?un carburant particulièrement vertueux puisque basé sur la valorisation des déchets et des effluents agricoles émettant du carbone végétal en cycle court.