Proposition de résolution PPRE Lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°4
27 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 350 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite les États membres à harmoniser leur politique de soutien aux victimes, particulièrement en envisageant la création d’un fonds européen de garantie des victimes des actes de terrorisme ;
Objet
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le sol européen doivent pouvoir bénéficier du même niveau de soutien quelque soit leur nationalité ou le lieu de l’attentat.