Proposition de résolution PPRE Lutte contre le terrorisme
Direction de la Séance
N°5
29 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 350 , 369 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
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Après l’alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Souligne la nécessité d’un contrôle accru des opérations de financement participatif en ligne ; appelle à la création d’une procédure commune de déclaration préalable en ligne de ces opérations ;
Objet
La multiplication de ce nouveau mode de financement contraint à établir une formalité de déclaration préalable pour un meilleur contrôle des opérations.
L’auteur de l'amendement est rapporteur à l’assemblée Parlementaire de l'OTAN d'un texte sur le financement du terrorisme.
La disposition, objet de l'amendement figure comme proposition dans ce rapport de la sous-commission des relations transatlantiques, il serait donc de bonne pratique que d'insérer cette même disposition dans la résolution en discussion.