En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéas 4 à 42

Supprimer ces alinéas.

Objet

Confier à une autorité indépendante des missions aussi importantes que la cohérence des politiques de transport dans notre pays ou la réalisation d’infrastructures dédiées ne doit pas être encouragé, quand bien même des « garde – fou » seraient mis en place pour éviter les conflits d’intérêts éventuels.

Mais la politique du transport dépend, fondamentalement, de la représentation nationale.