Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1010
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER QUATER
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Alinéa 5
Après le mot :
arrêts
insérer les mots :
, les conditions tarifaires
Objet
Si l’on souhaite développer l’open data en matière de transports, il convient tout de même de faire en sorte que les usagers soient informés des conditions de rémunération du service rendu.